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Faillite des individus, des entreprises, des collectivités et des États : convergences et différences juridiques

Hubert de Vauplane * Avocat, Kramer Levin. Contact : hdevauplane@yahoo.com.


Hubert de Vauplane compare les conditions de traitement des crises d’endettement des États, des entreprises et des particuliers. Même si les procédures de faillite d’entreprises apparues dès le Moyen Âge ont évolué pour prendre en compte progressivement

Hubert de Vauplane compare les conditions de traitement des crises d'endettement des États, des entreprises et des particuliers. Même si les procédures de faillite d'entreprises apparues dès le Moyen Âge ont évolué pour prendre en compte progressivement le souci de protéger les entreprises et de sauvegarder les emplois, elles restent dans un cadre contractuel et débouchent généralement sur la « mort économique » de l'entreprise. La situation est très différente pour les particuliers et les États qui ne peuvent être « liquidés » : les situations de cessation de paiement des particuliers surendettés peuvent déclencher la procédure de rétablissement personnel, qui permet, par l'effacement complet des dettes, de leur donner une seconde chance. De même, une dette publique trop lourde doit être restructurée dans des conditions « soutenables » pour le débiteur, comme on l'a vu dans le cas de l'effacement de la dette des pays les plus pauvres. Le traitement de la dette des particuliers et des États intègre donc une logique d'équité et de partage dépassant la logique contractuelle régissant la vie des entreprises.

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