Patrick Moulette Chef de la division de lutte contre la corruption, Direction des affaires financières et des entreprises, Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
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Patrick Moulette fait le bilan des progrès intervenus depuis la
mise en oeuvre en 1999 de la Convention anticorruption de l’OCDE,
dont le cadre normatif a été transposé dans les législations
nationales et intégré dans les procédures des entreprises.
Patrick Moulette fait le bilan des progrès intervenus depuis
la mise en oeuvre en 1999 de la Convention anticorruption de
l'OCDE, dont le cadre normatif a été transposé dans les
législations nationales et intégré dans les procédures des
entreprises. Entre 1999 et la fin de 2010, 199 personnes physiques
et 91 personnes morales ont fait l'objet de condamnations,
concentrées cependant dans une minorité d'États parties à la
convention. Une recommandation de novembre 2009, qui est au coeur
du troisième cycle d'évaluations par les pairs, appelle à un
renforcement de la coopération internationale, fournit des lignes
directrices pour faciliter la mise en cause des responsabilités et
un guide des bonnes pratiques. L'action de l'OCDE (Organisation de
coopération et de développement économiques) est relayée par le
plan anticorruption du G20 qui appelle à l'engagement des grands
pays émergents qui n'en font pas partie comme la Chine, l'Inde et
l'Indonésie.
